Conditions Générales de Vente — Clarexis

Version 1.0 — en vigueur à compter du 21 octobre 2026

Article 1 — Objet

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription payante, l'Abonnement et les relations commerciales associées relatifs au service Clarexis fourni par CLAREXIS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 131 456 238 (« Clarexis » ou l'« Éditeur »).

1.2 Clarexis est une plateforme logicielle accessible en ligne (SaaS) destinée aux professionnels. Elle permet notamment la recherche de décideurs, le déblocage de coordonnées professionnelles, l'organisation de prospects en listes, la gestion d'offres commerciales et la préparation de la prospection au moyen d'un Agent IA. Clarexis ne démarche pas elle-même les prospects.

1.3 Clarexis ne s'engage sur aucun résultat commercial : chiffre d'affaires, taux de réponse, taux de conversion ou nombre de rendez-vous obtenus au moyen du Service.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

• Client ou Entreprise : la personne morale ou le professionnel titulaire d'un espace Clarexis, utilisé pour les besoins de son activité.
• Administrateur : la personne qui a créé l'espace de l'Entreprise. Chaque Entreprise a exactement un Administrateur ; il gère l'abonnement, l'équipe, les crédits et les offres commerciales et ne peut être ni remplacé ni changé de rôle.
• Utilisateur supplémentaire : la personne ajoutée par l'Administrateur au compte de l'Entreprise sur une formule payante.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte nominatif sur le Service (l'Administrateur ou un Utilisateur supplémentaire).
• Service : la plateforme Clarexis et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Plan Gratuit : la formule sans paiement décrite à l'article 4.
• Abonnement : la souscription payante de l'Entreprise à une formule du catalogue, mensuelle ou annuelle.
• Période d'abonnement : la période, mensuelle ou annuelle, couverte par un paiement de l'Abonnement.
• Crédit : l'unité d'usage permettant d'utiliser certaines fonctionnalités du Service.
• Lot de crédits : un ensemble de crédits attribués au même moment et partageant la même date d'expiration.
• Crédits de l'Entreprise : les crédits non attribués à un Utilisateur supplémentaire, utilisés par l'Administrateur.
• Enveloppe : les crédits attribués par l'Administrateur à un Utilisateur supplémentaire.
• Offre commerciale : la description, saisie par le Client dans le Service, des produits ou services qu'il propose à ses prospects.
• Agent IA : la fonctionnalité du Service qui génère, à la demande de l'Utilisateur, des contenus d'aide à la prospection au moyen de systèmes d'intelligence artificielle.
• Coordonnée professionnelle : l'email professionnel ou le téléphone professionnel d'une personne, obtenu au moyen du Service.

Article 3 — Champ d'application et accès au Service

3.1 Le Service est réservé à un usage professionnel. Il s'adresse notamment aux entreprises, PME, indépendants et entrepreneurs. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs ; les dispositions du Code de la consommation qui leur sont réservées, notamment la médiation de la consommation, ne s'appliquent pas aux présentes CGV.

3.2 L'Administrateur qui souscrit ou accepte les CGV au nom de l'Entreprise déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l'engager.

3.3 Les CGV s'appliquent sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client.

3.4 L'utilisation du Service par chaque Utilisateur est également régie par les Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU »).

Article 4 — Plan Gratuit

4.1 Le Plan Gratuit est utilisé sans paiement et sans enregistrement de moyen de paiement. Son utilisation est encadrée par les CGU et par les documents acceptés lors de l'inscription ; les CGV ne sont acceptées qu'avant la première souscription payante. Le présent article décrit ses caractéristiques commerciales, utiles au passage éventuel vers un Abonnement.

4.2 Le Plan Gratuit est permanent : il n'a pas de durée limitée et ne se transforme jamais automatiquement en Abonnement payant.

4.3 Le Plan Gratuit donne droit à 50 crédits lors de son activation, puis à 50 crédits à chaque date anniversaire mensuelle de cette activation. Chaque lot de 50 crédits est valable 3 mois à compter de son attribution : les crédits non utilisés peuvent donc s'accumuler, dans la limite de leur durée de validité. Une seule attribution est réalisée par mois ; une attribution non réalisée pendant une indisponibilité du Service n'est pas cumulée rétroactivement.

4.4 Le Plan Gratuit est réservé à un seul Utilisateur, l'Administrateur. Il ne permet pas d'ajouter d'Utilisateur supplémentaire. Il donne accès aux fonctionnalités principales du Service, avec les mêmes coûts en crédits que les formules payantes.

4.5 Les crédits du Plan Gratuit n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles.

4.6 L'ouverture du Plan Gratuit est soumise à la vérification d'un numéro de téléphone mobile et à des contrôles destinés à prévenir les abus. Un même numéro de téléphone vérifié ne permet d'ouvrir le Plan Gratuit qu'une seule fois. Clarexis peut refuser ou restreindre l'accès en cas d'abus ou de tentative de contournement de ces règles.

4.7 Passage du Plan Gratuit à un Abonnement. Ouvrir la page de paiement ne modifie rien. Tant que le paiement n'est pas confirmé, l'Entreprise reste sur le Plan Gratuit et conserve ses crédits. Après confirmation du paiement, l'Abonnement est activé, ses crédits sont attribués et les crédits restants issus du Plan Gratuit sont supprimés ; les crédits issus d'un Abonnement payant antérieur et encore valides sont conservés.

Article 5 — Offres et prix

5.1 Les formules disponibles à la date des présentes CGV sont les suivantes. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).

5.2 Abonnement annuel. L'Abonnement annuel est facturé au prix de 10 mois de la formule mensuelle correspondante. Les crédits des 12 mois sont attribués en une seule fois au début de chaque période annuelle, après paiement confirmé (par exemple 3 600 crédits pour Essentiel, 600 000 crédits pour Volume+).

5.3 Utilisateur supplémentaire : 9 € HT par mois pour un Abonnement mensuel, ou 90 € HT par an pour un Abonnement annuel. La périodicité des Utilisateurs supplémentaires suit toujours celle de l'Abonnement de l'Entreprise. L'Administrateur est inclus dans la formule et n'est jamais facturé comme Utilisateur supplémentaire. Les formules payantes ne limitent pas le nombre d'Utilisateurs supplémentaires.

5.4 Clarexis ne vend aucun pack ni aucune recharge de crédits hors Abonnement. Une Entreprise dont les crédits sont épuisés attend sa prochaine attribution ou choisit une formule supérieure.

5.5 Les éventuelles offres promotionnelles peuvent être soumises à conditions et ne s'appliquent pas rétroactivement aux souscriptions antérieures. Aucune remise ni aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé, sauf accord particulier exprès.

5.6 Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA et les autres taxes éventuellement applicables sont ajoutées selon la situation fiscale de Clarexis (numéro de TVA intracommunautaire : FR94131456238), celle du Client et les règles en vigueur à la date de facturation.

Article 6 — Souscription et formation du contrat

6.1 Avant la première souscription payante, l'Administrateur prend connaissance d'un récapitulatif indiquant la formule choisie, le nombre de crédits, le prix hors taxes, le nombre d'Utilisateurs supplémentaires facturés, la périodicité, le renouvellement automatique et les conditions essentielles de résiliation.

6.2 L'Administrateur accepte expressément la version applicable des CGV au nom de l'Entreprise, en cochant une case distincte, non cochée par défaut. Un Utilisateur supplémentaire n'accepte pas les CGV au nom de l'Entreprise.

6.3 L'acceptation des CGV intervient avant le paiement. Un paiement abandonné ou refusé ne modifie rien. L'Abonnement payant devient effectif uniquement après confirmation du paiement réussi : l'activation de la formule, l'ouverture de la Période d'abonnement et l'attribution des crédits n'interviennent qu'à ce moment.

6.4 Clarexis conserve sur ses serveurs une trace électronique de l'acceptation comprenant notamment l'Utilisateur, l'Entreprise, la version et l'empreinte du document accepté, la date et l'heure ainsi que le contexte de l'acceptation. Les parties conviennent que ces enregistrements électroniques peuvent être produits à titre de preuve dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 — Facturation et paiement

7.1 Les paiements sont traités par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Ce prestataire n'est pas partie au contrat conclu entre Clarexis et le Client.

7.2 Le paiement est exigible à la souscription, à chaque renouvellement, lors de l'ajout d'un Utilisateur supplémentaire, lors d'une montée en gamme et lors de toute autre opération payante présentée comme telle avant sa validation.

7.3 Les factures sont mises à disposition sous forme électronique.

7.4 Le Client maintient un moyen de paiement valide tant que son Abonnement en requiert un.

7.5 Sauf date différente indiquée sur la facture, les sommes sont payables à la date du prélèvement prévu lors de la souscription ou du renouvellement.

7.6 Conformément aux dispositions applicables entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année est celui en vigueur au 1er janvier ; pendant le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet ; sauf évolution légale impérative ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Clarexis peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ;

sous réserve des cas dans lesquels la loi exclut le bénéfice de ces indemnités.

7.7 Ces pénalités et indemnités sont indépendantes des mesures techniques de gel ou de suspension de l'accès décrites à l'article 13.

Article 8 — Crédits

8.1 Nature. Les crédits sont exclusivement des unités d'usage du Service. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne constituent ni de la monnaie électronique ni un compte de paiement, ne sont pas convertibles en argent et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf correction d'une erreur de facturation imputable à Clarexis ou disposition impérative contraire. Ils ne peuvent être ni revendus ni transférés à une autre Entreprise. Ils peuvent en revanche être répartis entre les Utilisateurs d'une même Entreprise selon l'article 9.

8.2 Consommation. Au jour des présentes, les opérations suivantes consomment des crédits :

Au sein d'une même recherche, seuls les profils affichés pour la première fois sont décomptés, y compris lors du passage aux pages suivantes ou de l'augmentation du nombre de résultats affichés ; revoir un profil déjà affiché dans cette recherche ne consomme aucun crédit. Consulter ou modifier les filtres sans lancer de nouvelle recherche ne consomme rien. Une nouvelle recherche réellement lancée par l'Utilisateur constitue un nouveau contexte, dans lequel un profil peut de nouveau être décompté.

Aucun crédit n'est consommé lorsqu'une coordonnée demandée n'est pas trouvée, est inexploitable ou n'est pas disponible, ni lorsqu'une génération de l'Agent IA échoue ou ne produit pas de résultat valide. Chaque nouvelle génération réussie de l'Agent IA, y compris une régénération, constitue une nouvelle opération ; ses 5 crédits ne sont débités qu'une fois le résultat remis et enregistré sur l'appareil de l'Utilisateur. Copier ou modifier un résultat ne consomme aucun crédit. Ajouter un prospect à une liste ne consomme aucun crédit.

Une Coordonnée professionnelle déjà acquise par l'Entreprise ne consomme aucun nouveau crédit, quel que soit l'Utilisateur de l'Entreprise qui la demande.

8.3 Solde suffisant et réservation. Avant toute opération consommant des crédits, le Service vérifie que le solde disponible est suffisant ; à défaut, l'opération n'est pas lancée. Lorsque le coût dépend du résultat, les crédits nécessaires sont réservés au lancement de l'opération : ils deviennent indisponibles pour toute autre opération pendant le traitement, sans être débités. Ils sont débités en cas de succès facturable et libérés dans le cas contraire. Une réservation n'apparaît pas comme un débit dans l'historique. Le solde affiché correspond aux crédits valides et non réservés.

8.4 Durée de validité. Chaque Lot de crédits a sa propre date d'expiration :

• crédits du Plan Gratuit : 3 mois à compter de leur attribution ;
• crédits d'un Abonnement mensuel : 3 mois à compter de leur attribution ;
• crédits d'un Abonnement annuel : jusqu'à la fin de la période annuelle payée, sous réserve du report prévu à l'article 8.5.

Les crédits non utilisés ne sont jamais remis à zéro à date fixe : ils restent utilisables jusqu'à leur propre date d'expiration.

8.5 Report annuel. Lorsque l'Abonnement annuel est renouvelé pour une nouvelle période annuelle et que le paiement de ce renouvellement est obtenu, y compris après une nouvelle tentative de paiement, les crédits annuels non utilisés de la période écoulée sont reportés une seule fois, jusqu'à la fin de la nouvelle période annuelle ; ils expirent ensuite définitivement et ne peuvent jamais être reportés une seconde fois. Entre la fin de la période annuelle et l'issue du paiement du renouvellement, notamment pendant un paiement en attente (article 13.2), ces crédits ne sont pas utilisables ; ils sont conservés en vue de ce report unique, sans que leur date d'expiration soit modifiée. Il n'y a aucun report lorsque l'Abonnement n'est pas renouvelé, lorsqu'il est renouvelé sur une formule mensuelle, lorsque le paiement du renouvellement ne peut finalement pas être obtenu (article 13.4) ou lorsque l'Abonnement prend fin : ces crédits expirent alors définitivement à leur date d'expiration d'origine.

8.6 Ordre d'utilisation. Pour toute consommation, attribution, récupération ou transfert, les crédits dont la date d'expiration est la plus proche sont toujours utilisés en premier. Aucun mouvement de crédits ne modifie leur date d'expiration.

8.7 Expiration. Un crédit expire définitivement à sa date d'expiration, là où il se trouve (Crédits de l'Entreprise ou Enveloppe d'un Utilisateur). Les crédits expirés ne sont plus utilisables, ne donnent lieu à aucun remboursement et ne sont pas rétablis, sauf correction d'une erreur imputable à Clarexis ou disposition impérative contraire. Une opération lancée avec des crédits valides et réservés peut être menée à son terme même si ces crédits atteignent leur date d'expiration pendant le traitement.

8.8 Évolution du barème. Le barème de consommation peut évoluer pour l'avenir selon la procédure de l'article 22. Une modification ne s'applique jamais aux opérations déjà réalisées.

Article 9 — Utilisateurs supplémentaires et répartition des crédits

9.1 Chaque Utilisateur dispose d'un compte nominatif distinct. Le partage d'un compte ou d'identifiants de connexion est interdit. Un Utilisateur ne peut être rattaché qu'à une seule Entreprise à la fois.

9.2 Utilisation des crédits. L'Administrateur utilise les Crédits de l'Entreprise. Un Utilisateur supplémentaire utilise uniquement les crédits de son Enveloppe ; il ne peut pas compléter son solde à partir des Crédits de l'Entreprise. L'Administrateur n'utilise pas automatiquement les crédits des Enveloppes : tout déplacement passe par une attribution, une récupération ou un transfert explicite.

9.3 Ajout d'un Utilisateur supplémentaire. L'ajout en cours de Période d'abonnement donne lieu à la facturation immédiate d'un montant calculé au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la prochaine échéance. Ce calcul au prorata ne s'applique qu'aux Utilisateurs supplémentaires, jamais à la formule principale. Le siège est facturé dès la confirmation de son paiement, indépendamment du délai d'acceptation de l'invitation. La personne invitée n'accède au Service qu'après avoir accepté l'invitation et finalisé son compte. Un nouvel Utilisateur supplémentaire démarre sans crédit.

9.4 Annulation d'une invitation. L'Administrateur peut annuler une invitation tant qu'elle n'a pas été acceptée. L'annulation ne donne lieu à aucun remboursement. Lorsque le siège correspondant a déjà été payé, il reste disponible jusqu'à la fin de la Période d'abonnement en cours pour inviter une autre personne sans nouveau paiement ; un nouveau paiement n'est dû que si le nombre total de sièges dépasse cette capacité déjà payée.

9.5 Désactivation. L'Administrateur peut désactiver un Utilisateur supplémentaire. Celui-ci ne peut plus se connecter mais reste dans l'équipe et peut être réactivé. Son siège continue d'être facturé tant qu'il n'est pas supprimé. Les crédits de son Enveloppe reviennent immédiatement aux Crédits de l'Entreprise, en conservant leur date d'expiration, et aucune allocation ne lui est versée pendant la désactivation. La réactivation ne donne lieu ni à un nouvel achat de siège, ni à la restitution des anciens crédits, ni au rattrapage des allocations passées.

9.6 Suppression. L'Administrateur peut supprimer un Utilisateur supplémentaire. Son accès est supprimé immédiatement, les crédits de son Enveloppe reviennent aux Crédits de l'Entreprise en conservant leur date d'expiration, et son siège est retiré, sans remboursement au prorata. Le siège retiré n'est pas conservé comme capacité : l'ajout ultérieur d'une autre personne constitue un nouveau siège facturé selon l'article 9.3.

9.7 Allocation standard. L'Administrateur peut définir pour chaque Utilisateur supplémentaire une allocation standard, versée à chaque échéance mensuelle de cet Utilisateur, que l'Abonnement soit mensuel ou annuel. À chaque échéance, les crédits non utilisés de l'Enveloppe reviennent d'abord aux Crédits de l'Entreprise, en conservant leur date d'expiration ; l'allocation standard est ensuite prélevée sur les Crédits de l'Entreprise. Chaque allocation est versée en totalité ou n'est pas versée : lorsque les Crédits de l'Entreprise ne suffisent pas, l'Utilisateur concerné ne reçoit rien pour cette échéance, sans que cela empêche de verser les allocations des autres Utilisateurs. Les allocations sont traitées par ordre d'échéance puis par ancienneté dans l'Entreprise. Une allocation non versée n'est ni versée partiellement, ni rattrapée plus tard, y compris si les Crédits de l'Entreprise sont réapprovisionnés. Une modification de l'allocation standard prend effet à l'échéance suivante.

9.8 Ajustements manuels. À tout moment, l'Administrateur peut attribuer des crédits à un Utilisateur supplémentaire, récupérer ses crédits non utilisés ou transférer directement des crédits non utilisés d'un Utilisateur supplémentaire à un autre. Ces mouvements restent au sein de l'Entreprise, ne créent ni ne détruisent de crédits, conservent la date d'expiration des crédits concernés et sont tracés dans l'historique.

Article 10 — Changement de formule

10.1 L'Administrateur peut changer de formule en cours d'Abonnement.

10.2 Montée en gamme. Le passage à une formule comprenant davantage de crédits mensuels, ou le passage d'un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel, prend effet immédiatement après paiement confirmé de la nouvelle formule. La nouvelle formule est facturée à plein tarif, sans calcul au prorata de la formule principale, sans remboursement ni avoir au titre de la période en cours, et ouvre une nouvelle Période d'abonnement. Un nouveau Lot de crédits correspondant à la nouvelle formule est ajouté aux Crédits de l'Entreprise. Les Enveloppes des Utilisateurs ne sont pas modifiées et aucune allocation supplémentaire n'est versée ; les allocations standards reprennent à leur prochaine échéance. Les Utilisateurs supplémentaires sont facturés selon la périodicité de la nouvelle formule.

10.3 Passage à une formule inférieure. Le passage à une formule comprenant moins de crédits mensuels, ou le passage d'un Abonnement annuel à un Abonnement mensuel, ne prend jamais effet immédiatement : il est programmé pour la prochaine échéance de l'Abonnement en cours, jusqu'à laquelle la formule actuelle reste applicable. Il est refusé tant que la somme des allocations standards des Utilisateurs supplémentaires dépasse le nombre de crédits mensuels de la nouvelle formule ; l'Administrateur doit d'abord réduire les allocations concernées. Tant que le passage est programmé, une augmentation des allocations au-delà de cette capacité est refusée. L'Administrateur peut annuler le passage programmé avant sa date d'effet. Les crédits déjà attribués, y compris dans les Enveloppes, restent utilisables jusqu'à leur date d'expiration.

10.4 Dates d'expiration inchangées. Un changement de formule ne modifie jamais la date d'expiration des crédits existants, quelle que soit la périodicité d'origine ou de destination ; aucun crédit n'est rajeuni ni requalifié. La nouvelle formule crée simplement un nouveau Lot selon ses propres règles.

Article 11 — Durée et renouvellement

11.1 L'Abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement chaque mois à la date anniversaire jusqu'à sa résiliation. À chaque renouvellement payé, un nouveau Lot de crédits valable 3 mois est attribué ; les Lots antérieurs encore valides sont conservés.

11.2 L'Abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an, renouvelée automatiquement chaque année à la date anniversaire jusqu'à sa résiliation. Les crédits annuels sont attribués en une fois au début de chaque période annuelle, après paiement confirmé.

11.3 Avant le renouvellement d'un Abonnement annuel, Clarexis en informe l'Administrateur par email au moins 30 jours à l'avance.

11.4 La prochaine échéance est consultable dans l'espace de l'Entreprise lorsque cette information est disponible.

Article 12 — Résiliation

12.1 L'Administrateur peut résilier lui-même l'Abonnement à tout moment depuis son espace.

12.2 La résiliation prend effet à l'échéance de la Période d'abonnement en cours, déjà payée : à la fin de la période mensuelle pour un Abonnement mensuel, à la fin de la période annuelle pour un Abonnement annuel. Jusqu'à cette date, l'Abonnement reste actif, les fonctionnalités restent disponibles et les crédits restent utilisables normalement.

12.3 L'Administrateur peut annuler la résiliation avant sa date d'effet. Tant qu'une résiliation est programmée, l'ajout d'un Utilisateur supplémentaire et le changement de formule ne sont possibles qu'après annulation de la résiliation. Une résiliation ne peut pas être programmée tant qu'un passage à une formule inférieure est programmé ; l'Administrateur annule d'abord ce passage.

12.4 Une Période d'abonnement commencée et payée n'est ni remboursée ni calculée au prorata, sauf disposition impérative applicable ou décision commerciale expresse de Clarexis.

12.5 Retour automatique au Plan Gratuit. La résiliation ne supprime pas le compte. À la date d'effet de la résiliation, l'Entreprise passe automatiquement au Plan Gratuit :

• l'Abonnement n'est plus renouvelé ;
• les Utilisateurs supplémentaires sont désactivés, sans être supprimés, et leurs sièges cessent d'être facturés ; les crédits de leurs Enveloppes reviennent aux Crédits de l'Entreprise ; ils peuvent être réactivés si l'Entreprise souscrit de nouveau un Abonnement ;
• les Contacts, Coordonnées professionnelles acquises, listes et offres commerciales sont conservés ;
• les crédits issus d'un Abonnement mensuel restent utilisables jusqu'à leur date d'expiration ;
• les crédits issus d'un Abonnement annuel expirent à la fin de la période annuelle payée ;
• le premier cycle du Plan Gratuit commence à la date d'effet de la résiliation, qui devient la nouvelle date anniversaire, avec l'attribution de 50 crédits dans les conditions de l'article 4.

12.6 Nouvel abonnement. Une Entreprise revenue au Plan Gratuit peut souscrire de nouveau un Abonnement dans les conditions de l'article 4.7.

Article 13 — Défaut de paiement et suspension

13.1 Un défaut de paiement est distinct d'une résiliation.

13.2 Paiement en attente. Dès l'échec d'un paiement, l'Entreprise passe en état de paiement en attente : l'utilisation des crédits et des fonctionnalités payantes est temporairement gelée et aucun nouveau Lot n'est attribué. De nouvelles tentatives de paiement peuvent être effectuées selon la configuration du prestataire de paiement. Pendant le gel, les crédits ne sont pas supprimés, mais leurs dates d'expiration continuent de courir.

13.3 Régularisation. Lorsque le paiement est finalement réussi, l'Entreprise redevient active, les crédits encore valides redeviennent utilisables et le Lot correspondant au paiement est attribué. Les crédits expirés pendant le gel restent définitivement expirés.

13.4 Suspension. Si le paiement ne peut finalement pas être obtenu, l'Entreprise est suspendue. Ses crédits restent gelés et continuent d'expirer.

13.5 Réactivation. Une Entreprise suspendue peut choisir une formule payante du catalogue et souscrire de nouveau. Avant le paiement, elle reste suspendue et aucun Lot n'est créé. Après paiement confirmé, elle redevient active, ses crédits encore valides redeviennent utilisables, les crédits expirés restent perdus, un nouveau Lot correspondant à la formule choisie est attribué et une nouvelle Période d'abonnement commence. Une même demande de réactivation ne peut donner lieu qu'à un seul abonnement et à un seul Lot.

Article 14 — Obligations du Client

14.1 Le Client utilise le Service conformément aux CGU, aux présentes CGV et à la réglementation applicable.

14.2 Les comptes sont nominatifs. Le Client veille à la confidentialité des accès de ses Utilisateurs, qui ne partagent pas leurs identifiants. Il informe Clarexis sans délai de toute compromission ou utilisation suspecte d'un compte. Le Client répond des manquements qui lui sont imputables ou qui sont imputables à ses Utilisateurs autorisés ; il ne répond pas, de ce seul fait, d'un accès frauduleux indépendant de toute faute de sa part ou de celle de ses Utilisateurs.

14.3 Le Client s'abstient de toute utilisation illicite, frauduleuse ou susceptible de porter atteinte au Service, à sa sécurité ou aux droits de tiers.

Article 15 — Données professionnelles et prospection

15.1 Les informations et coordonnées professionnelles accessibles au moyen du Service proviennent de sources et de prestataires tiers. Clarexis ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité, ni la disponibilité d'un email ou d'un numéro de téléphone pour chaque prospect. Le Client vérifie les informations pertinentes avant de les utiliser.

15.2 L'utilisation de ces informations reste soumise aux CGU, à l'accord relatif au traitement des données personnelles (le « DPA »), à la réglementation applicable et aux restrictions d'utilisation communiquées dans le Service.

15.3 Le Client est responsable de ses actions de prospection, notamment de leur fondement juridique, de leur pertinence au regard de l'activité des personnes contactées, de l'information de ces personnes, de la prise en compte de leurs droits et oppositions, du contenu de ses messages et de l'identification claire de l'expéditeur.

15.4 Les données professionnelles obtenues au moyen du Service sont destinées exclusivement à un usage interne du Client, et uniquement pour ses propres besoins de prospection commerciale B2B ou de recrutement. Sont interdits la vente ou la revente, le partage, la concession de licence ou de sous-licence, la distribution, la commercialisation et toute autre mise à disposition de ces données au profit d'une personne extérieure à l'Entreprise, ainsi que leur utilisation pour constituer une base de données destinée à des tiers ou un service concurrent. Les obligations détaillées figurent dans les CGU (articles 7 et 9), que le Client fait respecter par ses Utilisateurs.

15.5 Sont également interdits l'envoi de sollicitations illicites, la prospection manifestement sans rapport avec l'activité professionnelle des personnes contactées et la dissimulation de l'identité de l'expéditeur.

15.6 Coordonnées professionnelles acquises.

• Appartenance. Une Coordonnée professionnelle débloquée par un Utilisateur est acquise par l'Entreprise, et non par l'Utilisateur à titre personnel. L'Administrateur voit l'ensemble des Coordonnées professionnelles acquises par l'Entreprise ; un Utilisateur supplémentaire voit celles auxquelles il a obtenu accès. Lorsqu'un Utilisateur demande une coordonnée déjà acquise par l'Entreprise, il y accède sans nouveau débit.
• Conservation. Une Coordonnée professionnelle acquise reste disponible dans l'espace de l'Entreprise tant que l'Entreprise existe, y compris après un retour au Plan Gratuit. Elle ne redevient jamais facturable pour la même Entreprise. Elle est supprimée lors de la suppression définitive de l'Entreprise (article 25), ou plus tôt lorsque la personne concernée exerce valablement ses droits ou qu'une obligation légale l'exige.
• Lecture seule. Les Coordonnées professionnelles acquises ne peuvent être ni modifiées ni supprimées manuellement par les Utilisateurs.
• Indépendance entre Entreprises. L'acquisition réalisée par une autre Entreprise ne bénéficie jamais à l'Entreprise : chaque Entreprise acquiert, et se voit décompter, ses propres Coordonnées professionnelles.
• Exactitude. Une Coordonnée professionnelle peut devenir inexacte après son acquisition (changement de poste, d'entreprise ou de numéro, par exemple). Sa conservation ne constitue pas une garantie d'exactitude ou d'actualité (article 15.1).
• Indisponibilité. Lorsqu'une coordonnée ne peut pas être délivrée, notamment parce que la personne concernée s'y est opposée, le Service indique seulement que la coordonnée n'est pas disponible et aucun crédit n'est débité.

15.7 Ces obligations du Client ne dispensent pas Clarexis de ses propres obligations légales.

Article 16 — Intelligence artificielle

16.1 L'Agent IA peut produire, à la demande de l'Utilisateur, une analyse du prospect, un angle d'approche, des propositions d'objet et un email d'aide à la prospection. Ces contenus sont générés au moyen de systèmes d'intelligence artificielle.

16.2 Le Client relit, vérifie et adapte si nécessaire chaque contenu avant de l'utiliser.

16.3 Clarexis ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni l'adéquation de ces contenus à chaque situation, ni leur conformité automatique à tout contexte réglementaire, ni un quelconque résultat commercial.

16.4 Le résultat d'une génération n'est pas conservé par Clarexis : il est enregistré uniquement sur l'appareil de l'Utilisateur, dans les conditions décrites dans les CGU et la Politique de confidentialité.

Article 17 — Propriété intellectuelle

17.1 Droits de Clarexis. Clarexis conserve l'ensemble des droits sur le Service, notamment la plateforme, son code, son architecture, ses interfaces, son identité visuelle, sa logique métier, ses méthodes, sa documentation, ses instructions et paramétrages internes des systèmes d'intelligence artificielle et son savoir-faire, ainsi que sur ses signes distinctifs dans la mesure des droits dont elle dispose. Les CGV ne confèrent au Client qu'un droit d'utilisation du Service, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement ou de l'utilisation du Plan Gratuit.

17.2 Contenus du Client. Le Client conserve les droits dont il dispose sur les contenus qu'il fournit au Service (offres commerciales, listes, fichiers, textes et paramètres). Il concède à Clarexis le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

17.3 Contenus générés. Le Client peut utiliser, reproduire, modifier et exploiter à des fins professionnelles les contenus générés à sa demande au moyen du Service, sous réserve du droit applicable, des droits des tiers et des présentes CGV. Clarexis ne garantit pas que ces contenus soient protégeables par un droit de propriété intellectuelle, qu'ils soient exclusifs, ni qu'un contenu similaire ne soit jamais généré pour un autre utilisateur.

17.4 Utilisation des contenus du Client par Clarexis. Clarexis n'utilise pas les contenus privés du Client pour sa communication commerciale et ne les revend pas. Clarexis n'utilise aucune donnée du Client, de ses Utilisateurs ou des prospects (contenus fournis, contenus générés, données professionnelles) pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, et ne donne à aucun de ses prestataires l'autorisation de le faire. Les traitements nécessaires au fonctionnement du Service et ceux réalisés par ses prestataires sont décrits dans le DPA et la Politique de confidentialité.

Article 18 — Confidentialité

18.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat. Sont notamment confidentiels :

• pour le Client : ses offres, fichiers, listes, données internes et importées, paramètres, documents et contenus saisis ;
• pour Clarexis : son code, ses méthodes, ses instructions et paramétrages internes des systèmes d'intelligence artificielle, son architecture, ses mesures de sécurité, ses documents internes et ses informations commerciales non publiques.

18.2 Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, à celles déjà connues légitimement de la partie qui les reçoit, obtenues licitement d'un tiers, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité.

18.3 Elle s'applique pendant le contrat et pendant 5 ans après sa fin, sans préjudice des protections plus longues résultant notamment de la réglementation sur les données personnelles, du secret des affaires ou d'une obligation légale.

Article 19 — Disponibilité et maintenance

19.1 Clarexis fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti au titre des présentes CGV.

19.2 Le Service peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, incident, défaillance d'un prestataire ou cas de force majeure. Clarexis informe le Client à l'avance lorsque cela est raisonnablement possible.

19.3 Clarexis peut faire évoluer le Service, notamment ses fonctionnalités, son interface, sa sécurité, ses prestataires et son architecture, sans supprimer abusivement une obligation essentielle du contrat. Une évolution ayant un effet contractuel substantiel suit la procédure de l'article 22.

Article 20 — Sécurité et abus

20.1 Clarexis peut suspendre ou restreindre un compte, notamment en cas de risque pour la sécurité, de fraude, d'abus, d'utilisation manifestement illicite ou de manquement grave aux CGU ou aux CGV. Certaines opérations sont soumises à des limites de fréquence destinées à protéger le Service.

20.2 En cas d'urgence, la suspension peut être immédiate. Dans les autres cas, et lorsque la situation le permet, Clarexis informe le Client et lui laisse un délai raisonnable pour régulariser.

20.3 Une suspension n'entraîne pas en elle-même la suppression des crédits ; leurs dates d'expiration continuent de courir.

Article 21 — Responsabilité

21.1 Clarexis est tenue d'une obligation de moyens.

21.2 Dans la mesure permise par la loi, Clarexis n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chance, l'atteinte à la réputation, la perte de bénéfice ou d'activité.

21.3 Pour un Client ayant souscrit un Abonnement, la responsabilité contractuelle totale de Clarexis est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à Clarexis au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

21.4 Pour l'utilisation du Plan Gratuit, fourni à titre gracieux, la responsabilité de Clarexis ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs qui en résultent, dans les limites prévues par la loi.

21.5 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu'une disposition impérative l'interdit, ni lorsqu'elles auraient pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Clarexis.

Article 22 — Modification des CGV et des prix

22.1 Les CGV sont versionnées. La version applicable est celle indiquée dans le Service. Les enregistrements conservés par Clarexis relatifs aux versions applicables et aux acceptations constituent des éléments de preuve pouvant être produits dans les conditions prévues par la loi.

22.2 Une modification mineure ne nécessite pas de nouvelle acceptation. Une modification substantielle donne lieu à une nouvelle version majeure des CGV, qui fait l'objet d'une information préalable et doit être acceptée par l'Administrateur au nom de l'Entreprise à compter de son entrée en vigueur. La Politique de confidentialité, document d'information, ne relève pas de cette procédure d'acceptation.

22.3 Une augmentation de prix décidée par Clarexis ne s'applique jamais à une Période d'abonnement déjà payée. Elle prend effet au renouvellement suivant, après information du Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client qui la refuse peut résilier l'Abonnement avant ce renouvellement.

22.4 Le changement de formule demandé par le Client relève de l'article 10 et non du présent article.

Article 23 — Force majeure

23.1 Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

23.2 La partie empêchée en informe l'autre dès que possible. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge, les conséquences sont réglées conformément au droit applicable.

Article 24 — Notifications

24.1 Les notifications contractuelles importantes sont adressées à l'adresse email de l'Administrateur et, lorsque cela est pertinent, dans le Service.

24.2 Le Client maintient à jour l'adresse email de l'Administrateur. Clarexis conserve, lorsque nécessaire, des éléments techniques attestant de l'envoi de ses communications.

24.3 Le Client peut contacter Clarexis à l'adresse contact@clarexis.com ou au moyen de la messagerie de support intégrée au Service.

Article 25 — Fin du contrat, suppression de l'Entreprise et cessation du Service

25.1 Résilier n'est pas supprimer. La résiliation de l'Abonnement entraîne seulement le retour au Plan Gratuit (article 12.5). La suppression de l'Entreprise est une opération distincte et définitive.

25.2 Suppression de l'Entreprise. L'Administrateur peut demander à tout moment la suppression définitive de l'Entreprise, qu'elle soit sur le Plan Gratuit ou sur une formule payante, y compris en cas de paiement en attente ou de suspension. Cette demande est soumise à une confirmation renforcée (saisie du nom exact de l'Entreprise, nouvelle saisie du mot de passe et confirmation finale). L'Administrateur ne peut pas supprimer uniquement son propre compte en laissant l'Entreprise exister.

25.3 Effets. Lorsque l'Entreprise dispose d'un Abonnement, celui-ci est arrêté immédiatement, sans remboursement au prorata de la période en cours. Les crédits restants sont perdus. Tous les comptes des Utilisateurs sont supprimés, ainsi que les Contacts et Coordonnées professionnelles acquises, les listes, les offres commerciales et les données opérationnelles de l'Entreprise. Seules les données dont la conservation est légalement nécessaire, notamment les factures, les preuves d'acceptation des documents contractuels et l'historique des crédits sous une forme minimale, sont conservées pendant leur durée obligatoire, dans les conditions du DPA et de la Politique de confidentialité.

25.4 En cas de cessation définitive du Service, Clarexis en informe le Client dans un délai raisonnable lorsque cela est possible. Les Périodes d'abonnement déjà payées et les obligations restantes sont traitées conformément au droit applicable, et les données sont traitées conformément au DPA et au droit applicable.

Article 26 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Service sont régis par le DPA (https://www.clarexis.com/dpa) et décrits dans la Politique de confidentialité (https://www.clarexis.com/politique-confidentialite) et, pour les Utilisateurs, dans les CGU (https://www.clarexis.com/cgu). L'utilisation de cookies et d'autres traceurs est décrite dans la Politique cookies (https://www.clarexis.com/cookies).

Article 27 — Documents contractuels, droit applicable et litiges

27.1 Ordre de priorité. En cas de contradiction sur un point déterminé, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant : (1) les conditions particulières, l'offre ou la commande spécifique acceptée ; (2) le DPA, pour les questions de traitement des données personnelles ; (3) les présentes CGV, pour les conditions commerciales ; (4) les CGU, pour les règles d'utilisation. Cette priorité ne vaut que pour le point en contradiction ; les autres stipulations continuent de s'appliquer. La Politique de confidentialité et la Politique cookies sont des documents d'information et ne modifient pas les droits et obligations commerciaux des parties.

27.2 Droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français. Avant toute action en justice, les parties recherchent de bonne foi une solution amiable.

27.3 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. Lorsque le Client et Clarexis ont tous deux contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes CGV est soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives applicables. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Documents associés : Conditions Générales d'Utilisation (https://www.clarexis.com/cgu), Politique de confidentialité (https://www.clarexis.com/politique-confidentialite), Politique cookies (https://www.clarexis.com/cookies), Mentions légales (https://www.clarexis.com/mentions-legales), accord relatif au traitement des données (https://www.clarexis.com/dpa).